Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Le vendeur est :

Jean-Michel CONGOST
Particulier — Aba Karmarkar Road, Goregaon East, Mumbai – 400063, Maharashtra, Inde
Email : contact@belotescore.com
Site web : https://www.belotescore.com

Les paiements sont traités par Lemon Squeezy agissant en qualité de Merchant of Record. À ce titre, Lemon Squeezy est l'entité légale vendeuse qui apparaît sur votre relevé bancaire, collecte la TVA et la reversa aux autorités fiscales compétentes.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de la Licence à vie BeloteScore conclues entre Jean-Michel CONGOST (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client ») via le site belotescore.com.

Toute commande passée sur belotescore.com implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.

3. Description du produit

La Licence à vie BeloteScore est un contenu numérique donnant accès sans restriction ni limite de durée aux fonctionnalités premium de l'application web BeloteScore, notamment :

• Nombre illimité de parties (Belote classique et Coinche / Contrée)
• Accès illimité à l'historique des parties et aux statistiques
• Toutes les fonctionnalités présentes et futures incluses dans la version standard

La licence est personnelle et non transférable. Elle est livrée sous la forme d'une clé d'activation au format XXXX-XXXX-XXXX-XXXX transmise par email à l'adresse fournie lors de l'achat.

4. Prix et TVA

Le prix de la Licence à vie BeloteScore est de 2,99 € TTC, toutes taxes comprises.

Lemon Squeezy, en sa qualité de Merchant of Record, est responsable de la collecte et du reversement de la TVA applicable selon la réglementation en vigueur dans le pays de l'acheteur (notamment la directive européenne TVA sur les services numériques 2006/112/CE).

Le prix affiché lors de la commande est le prix définitif. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

5. Processus de commande

1. Le Client clique sur le bouton « Obtenir l'accès à vie » sur belotescore.com.
2. Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée hébergée par Lemon Squeezy.
3. Le Client renseigne son adresse email et ses coordonnées de paiement.
4. En cliquant sur le bouton de paiement, le Client accepte les présentes CGV et reconnaît avoir été informé de la renonciation au droit de rétractation (voir article 8). Un lien vers les présentes CGV est affiché sur la page de paiement Lemon Squeezy.
5. Le Client clique sur le bouton de confirmation du paiement — la commande est alors définitivement validée.
6. Lemon Squeezy traite le paiement et notifie le serveur BeloteScore.
7. La clé de licence est générée et envoyée par email à l'adresse fournie dans un délai de quelques minutes.
8. Le Client saisit sa clé dans l'application pour activer l'accès premium.

Un email de confirmation de commande est envoyé par Lemon Squeezy à l'issue du paiement. Cet email fait office de preuve d'achat.

6. Paiement

Le paiement est effectué au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Lemon Squeezy. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Lemon Squeezy (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, et autres selon disponibilité).

Le Vendeur ne collecte, ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. L'intégralité des données de paiement est gérée par Lemon Squeezy, certifié PCI-DSS.

En cas d'échec du paiement, la commande est annulée et aucune licence n'est délivrée. Le Client est invité à renouveler sa commande.

7. Livraison de la licence

La clé de licence est un contenu numérique livré par voie électronique. Elle est envoyée automatiquement par email à l'adresse fournie lors de l'achat, dans un délai de quelques minutes suivant la confirmation du paiement.

En cas de non-réception dans les 30 minutes :

• Vérifiez votre dossier de courrier indésirable (spam).
• Vérifiez que l'adresse email fournie lors de l'achat est correcte.
• Contactez le support : contact@belotescore.com en indiquant l'email utilisé lors de l'achat et la date approximative de la commande.

Activation de la licence

La clé de licence peut être activée sur un nombre raisonnable d'appareils personnels appartenant au même utilisateur. Toute activation sur des appareils appartenant à des tiers ou toute diffusion de la clé est interdite et pourra entraîner la désactivation de la licence sans remboursement.

8. Droit de rétractation

Cette renonciation est conforme à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, dès lors que le Client a été clairement informé avant la commande, ce que garantit la présence du lien vers les présentes CGV sur la page de paiement.

Par exception, si la clé de licence n'a pas encore été activée et que le Client n'a pas été informé de cette renonciation avant l'achat, il peut contacter le support à contact@belotescore.com pour examiner sa situation.

9. Politique de remboursement

Pour toute demande de remboursement éligible, le Client doit contacter le Vendeur à contact@belotescore.com en indiquant l'adresse email utilisée lors de l'achat. Après vérification et validation de l'éligibilité, le remboursement est initié par le Vendeur directement via le tableau de bord Lemon Squeezy. Le montant est restitué sur le moyen de paiement original du Client, dans les délais propres à Lemon Squeezy et à l'établissement bancaire du Client. Le Vendeur n'intervient pas dans ces délais de traitement bancaire.

10. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie contre les vices cachés), le Client bénéficie des garanties légales applicables aux contenus numériques.

Garantie de conformité

Le Vendeur garantit que la licence livrée correspond à la description figurant sur le site au moment de la commande. En cas de non-conformité, le Client peut demander la correction ou, si impossible, un remboursement.

Accessibilité du service

Le Vendeur s'engage à maintenir BeloteScore accessible et fonctionnel. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance. En cas d'arrêt définitif du service, le Client serait informé avec un préavis raisonnable et pourrait prétendre à un remboursement au prorata si applicable.

11. Limitation de responsabilité

BeloteScore est un outil de comptage de points à usage personnel et ludique. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs de calcul résultant d'une saisie incorrecte par l'utilisateur ;
• De la perte de données stockées localement sur l'appareil de l'utilisateur ;
• Des interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur réseau) ;
• De tout dommage indirect lié à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser l'application.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour la licence, soit 2,99 €.

12. Propriété intellectuelle

L'achat d'une Licence à vie BeloteScore confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable de l'application, pour un usage strictement privé.

Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel, le code source, le design ou tout autre élément de BeloteScore, qui demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Il est interdit de :

• Céder, vendre, louer ou sous-licencier la clé de licence à des tiers ;
• Reproduire, copier ou distribuer l'application ou ses éléments ;
• Procéder à une rétro-ingénierie ou tenter de décompiler le code source ;
• Utiliser l'application à des fins commerciales sans accord écrit préalable.

13. Données personnelles

Dans le cadre de la vente, le Vendeur collecte l'adresse email du Client aux fins de livraison de la clé de licence. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de BeloteScore.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@belotescore.com.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, conformément à la protection accordée aux consommateurs européens par le règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Médiation

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur à contact@belotescore.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs résidant en France ou dans l'Union Européenne ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La Commission Européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr

Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles applicables au lieu de résidence du consommateur, conformément aux dispositions impératives du droit de la consommation applicable.

15. Contact

Pour toute question relative à une commande, une demande de remboursement ou les présentes CGV :

Email : contact@belotescore.com